extrajudiciaire

extrajudiciaire

extrajudiciaire [ ɛkstraʒydisjɛr ] adj.
• XVIe; de 1. extra- et judiciaire
♦ Dr. Qui ne fait pas partie de la procédure d'une instance judiciaire. Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d'une instance (ex. sommation). Procédure extrajudiciaire, menée en dehors du cadre juridictionnel. ⊗ CONTR. Judiciaire.

● extrajudiciaire adjectif En dehors de l'instance et des formes judiciaires.

⇒EXTRAJUDICIAIRE, adj.
Qui est en dehors de l'instance et des formes judiciaires. Acte, sommation extrajudiciaire (Ac. 1932). On parle bien à l'aise de l'utilité des mesures illégales, et de cette rapidité extrajudiciaire, qui, ne laissant pas aux séditieux le temps de se reconnaître, raffermit l'ordre et maintient la paix (CONSTANT, Esprit conquête, 1813, p. 247).
Rem. L'adv. extrajudiciairement « par acte judiciaire, dans la forme judiciaire » figure à la nomenclature de l'Académie. (Ac. 1762-1878).
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1762-1932. Cf. extra-. Étymol. et Hist. 1539 (Coutumes du Berry, 20, 2 d'apr. Baldinger ds Z. rom. Philol. t. 67, p. 26 : après ladite sommation extrajudiciaire à luy faite). Dér. de judiciaire; préf. extra-. Fréq. abs. littér. :7.

extrajudiciaire [ɛkstʀaʒydisjɛʀ] adj.
ÉTYM. 1582; extrajudiciable, XIVe; de 1. extra-, et judiciaire.
❖
♦ Dr. Qui ne fait pas partie de la procédure d'une instance judiciaire. || Sommation extrajudiciaire. || Acte extrajudiciaire : « manifestation de volonté (…) tendant à la conservation d'un droit et susceptible de produire certains effets juridiques en dehors d'une instance » (Capitant). || Aveu (cit. 27) extrajudiciaire. || Procédure extrajudiciaire, menée en dehors du cadre juridictionnel.
❖
CONTR. Judiciaire.
DÉR. Extrajudiciairement.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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